Conditions générales (CG) de RentHunter.nl

Dernière mise à jour : 30 septembre 2026

1. Qui sommes-nous

RentHunter est un service exploité par :

FAROMIKA, société par actions simplifiée (SAS) de droit français

• Siège social : 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France
• Capital social : 100 €
• Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris (RCS Paris) sous le n° 101 754 737
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR82 101 754 737
• Président : Fabien Michel
• E-mail : support@renthunter.nl · contact@renthunter.nl

Dans les présentes Conditions, « RentHunter », « nous », « notre » ou « nos » désigne Faromika SAS. « Vous » ou l'« Utilisateur » désigne toute personne qui accède au site internet, à l'application ou aux services RentHunter ou qui les utilise (le « Service »).

2. Acceptation des présentes Conditions

En créant un compte, en souscrivant à une formule ou en utilisant le Service de toute autre manière, vous confirmez avoir lu et compris les présentes Conditions générales (les « Conditions ») ainsi que notre Politique de confidentialité (https://renthunter.nl/fr/privacy-policy/), et accepter d'être lié par celles-ci. Si vous ne les acceptez pas, vous ne devez pas utiliser le Service.

Vous confirmez être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique de conclure un contrat ayant force obligatoire.

3. Définitions

• Service : le site internet RentHunter, l'application web/mobile et les fonctionnalités associées qui regroupent des annonces de location et accompagnent les utilisateurs dans leur recherche de logement.
• Compte : le compte personnel que vous créez pour accéder au Service.
• Abonnement : une formule payante (Essential ou Coach) donnant accès aux fonctionnalités premium.
• Annonce : une annonce de location publiée par un tiers et mise en avant par l'intermédiaire du Service.
• Bailleur : tout tiers (propriétaire particulier, agence ou plateforme) proposant un bien à la location.
• Coach : l'assistant immobilier humain inclus dans la formule Coach.

4. Le Service

4.1. RentHunter est un outil de recherche et d'agrégation. Nous collectons et centralisons en continu des annonces de location provenant de plus de 1 100 sites de location à travers les Pays-Bas et vous en informons afin que vous puissiez répondre rapidement aux Annonces pertinentes.

4.2. RentHunter n'est ni une agence immobilière, ni un courtier, ni un bailleur, ni un mandataire de location. Nous ne sommes pas propriétaires des biens, ne les gérons pas, ne les louons pas et ne garantissons pas la disponibilité, l'exactitude, la licéité ou la qualité d'une quelconque Annonce ou d'un quelconque bien. Toutes les Annonces proviennent de tiers.

4.3. Nous ne sommes partie à aucun contrat de location, à aucune communication ni à aucune transaction entre vous et un Bailleur. Tout contrat que vous concluez l'est exclusivement entre vous et le Bailleur, à vos propres risques et sous votre propre responsabilité.

4.4. Nous mettons en œuvre des efforts raisonnables pour que les Annonces soient exactes et à jour, mais nous ne pouvons pas garantir qu'un bien soit toujours disponible, correctement décrit ou conforme à la loi. Il vous appartient de vérifier chaque Annonce avant d'y donner suite.

5. Comptes

5.1. Vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création d'un Compte, et les tenir à jour.

5.2. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis votre Compte. Informez-nous immédiatement à l'adresse support@renthunter.nl de toute utilisation non autorisée.

5.3. Vous ne pouvez pas partager, vendre ou céder votre Compte, ni créer un Compte pour le compte d'une autre personne sans son autorisation.

5.4. Vous pouvez supprimer votre Compte à tout moment dans l'application (Paramètres > Supprimer le compte) ou, sans vous connecter, sur notre page de suppression de compte (https://renthunter.nl/fr/supprimer-mon-compte/). La suppression du Compte ne résilie pas un abonnement en cours : résiliez-le d'abord comme décrit à l'article 8.

6. Formules, tarifs et renouvellement

6.1. Formule gratuite. Une formule gratuite donne accès à une partie de l'application (consultation et recherche) mais ne permet pas de postuler aux Annonces ni d'utiliser les fonctionnalités premium.

6.2. Formules payantes. Les fonctionnalités premium sont accessibles au moyen des abonnements mensuels suivants :

6.3. Offre 3 mois (−33 %). Nous pouvons proposer un engagement de 3 mois à tarif réduit, réglé en un paiement unique à l'avance (soit, en pratique, deux mois payés et un mois offert) :

6.4. TVA. Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA applicable incluse).

6.5. Renouvellement automatique. Les abonnements mensuels sont renouvelés automatiquement chaque mois jusqu'à leur résiliation conformément à l'article 8. La formule 3 mois à tarif réduit est réglée en une seule fois, à l'avance, pour la période de 3 mois ; à l'issue de ces 3 mois, elle est renouvelée automatiquement sur une base mensuelle au tarif mensuel standard alors en vigueur (Essential ou Coach), jusqu'à sa résiliation. En souscrivant, vous nous autorisez, ainsi que notre prestataire de paiement, à prélever le montant applicable à chaque renouvellement jusqu'à ce que vous résiliiez.

6.6. Modification des prix. Nous pouvons modifier nos prix et le contenu de nos formules. Nous vous informerons dans un délai raisonnable avant toute modification affectant un abonnement récurrent, et le nouveau prix s'appliquera à compter de votre prochain renouvellement. Si vous n'acceptez pas la modification, vous pouvez résilier avant son entrée en vigueur.

7. Paiement

7.1. Les paiements sont traités par notre prestataire de paiement tiers Stripe. Les moyens de paiement acceptés comprennent la carte de crédit/débit, iDEAL, le prélèvement SEPA, Apple Pay et Google Pay, lorsqu'ils sont disponibles.

7.2. En souscrivant, vous autorisez le prélèvement récurrent du montant applicable sur le moyen de paiement que vous avez choisi.

7.3. En cas d'échec d'un paiement, nous pouvons renouveler la tentative de prélèvement et/ou suspendre votre accès aux fonctionnalités premium jusqu'à ce que le paiement soit effectué. Vous restez redevable des sommes dues.

8. Résiliation et renouvellement

8.1. Vous pouvez résilier votre abonnement en ligne à tout moment, en quelques clics, sur notre page de résiliation (renthunter.nl/fr/desabonner), depuis les paramètres de votre Compte, ou par e-mail à support@renthunter.nl.

8.2. La résiliation met fin au prochain renouvellement. Sauf application d'un droit de rétractation légal (article 9), votre accès est maintenu jusqu'à la fin de la période déjà payée, et les sommes déjà prélevées ne font l'objet d'aucun remboursement au prorata.

8.3. Nous pouvons résilier, suspendre ou refuser le Service conformément aux articles 14 et 17.

9. Droit de rétractation (consommateurs de l'UE)

9.1. Si vous êtes un consommateur résidant dans l'UE, vous disposez du droit de vous rétracter de votre abonnement dans un délai de 14 jours à compter de sa souscription, sans avoir à motiver votre décision.

9.2. Accès immédiat. Vous pouvez commencer à utiliser le Service immédiatement. Son utilisation pendant le délai de 14 jours n'affecte pas votre droit de rétractation : si vous vous rétractez dans les 14 jours, nous vous remboursons l'intégralité du montant que vous avez payé, sans déduction pour les jours déjà utilisés.

9.3. Comment vous rétracter. Pour exercer votre droit avant l'expiration du délai de 14 jours, vous pouvez :

• utiliser notre page en ligne de rétractation et de résiliation : renthunter.nl/fr/desabonner ; ou
• adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à support@renthunter.nl (vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en Annexe A).

9.4. Nous vous remboursons l'intégralité du montant que vous avez payé dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé.

10. Absence de garantie de résultat

10.1. RentHunter est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Nous vous aidons à trouver des opportunités de location et à y répondre plus rapidement, mais nous ne garantissons pas que vous trouverez un bien, qu'un bien vous sera proposé ou que vous l'obtiendrez, ni aucun résultat, délai, prix ou emplacement particulier.

10.2. La réussite dépend de facteurs indépendants de notre volonté, notamment le marché locatif, les décisions des Bailleurs, votre réactivité, votre dossier et votre éligibilité.

11. Remboursements

11.1. Remboursement en cas de rétractation dans les 14 jours. Si vous exercez votre droit légal de rétractation (article 9), nous vous remboursons l'intégralité du montant que vous avez payé dans un délai de 14 jours, en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé.

11.2. Après le délai de rétractation. Sous réserve des articles 23.2 et 24, une fois le délai de rétractation de 14 jours expiré, les paiements ne sont pas remboursables. La résiliation d'un abonnement met fin aux renouvellements futurs mais ne vous donne droit à aucun remboursement, ni intégral ni au prorata, d'une période déjà payée ; vous conservez l'accès jusqu'à la fin de cette période (article 8).

11.3. Formules 3 mois. La formule 3 mois à tarif réduit est réglée à l'avance et n'est pas remboursable après le délai de rétractation de 14 jours, y compris si vous cessez d'utiliser le Service avant la fin des 3 mois.

11.4. Aucun remboursement lié au résultat. RentHunter est tenue à une obligation de moyens (article 10). Le fait de ne pas trouver de bien ne vous donne pas, à lui seul, droit à un remboursement.

11.5. Résiliation pour manquement. Si nous résilions votre Compte pour abus ou manquement aux présentes Conditions (article 14), aucun remboursement n'est dû.

11.6. Comment demander un remboursement. Adressez votre demande à support@renthunter.nl en indiquant l'adresse e-mail de votre compte et le motif de votre demande. Les remboursements acceptés sont effectués sur votre moyen de paiement initial dans un délai de 14 jours.

11.7. Droits impératifs. Aucune disposition du présent article ne porte atteinte aux droits impératifs dont vous pouvez bénéficier en tant que consommateur en vertu de la loi de votre pays de résidence.

12. La formule Coach

12.1. La formule Coach comprend l'assistance d'un Coach immobilier humain qui vous accompagne dans votre recherche de logement aux Pays-Bas (par exemple : conseils, priorisation des Annonces, aide à la constitution des candidatures).

12.2. Le Coach fournit uniquement un accompagnement et des conseils. Le Coach n'est ni votre représentant légal ni votre mandataire, ne signe aucun document en votre nom et ne garantit pas que vous obtiendrez un bien. L'article 10 s'applique pleinement à la formule Coach.

12.3. L'assistance du Coach est soumise à une utilisation loyale et raisonnable. Nous pouvons limiter ou refuser toute assistance excessive, abusive ou sortant du cadre prévu du Service.

13. Vos obligations et utilisation acceptable

Vous vous engagez à :

• (a) utiliser le Service uniquement pour votre propre recherche de logement, réelle et licite ;
• (b) fournir des informations exactes, à nous comme aux Bailleurs ;
• (c) respecter toutes les lois applicables, y compris la réglementation en matière de logement et de location ;
• (d) ne pas utiliser le Service à des fins commerciales, professionnelles ou de revente sans notre accord écrit préalable ;
• (e) ne pas extraire (scraping), copier, revendre, redistribuer ou republier les Annonces ou toute partie du Service ;
• (f) ne pas utiliser de robots ou de moyens automatisés, ni tenter de contourner les limites techniques ou les mesures de sécurité ;
• (g) ne pas mettre en ligne de contenu illicite, trompeur, abusif ou contrefaisant ;
• (h) ne pas altérer, surcharger ou perturber le Service ou les autres utilisateurs.

14. Abus, utilisation interdite et utilisation commerciale

14.1. Tout manquement à l'article 13, notamment toute utilisation commerciale non autorisée, toute extraction de données (scraping), toute revente de données ou tout comportement abusif, nous autorise à suspendre ou résilier votre Compte immédiatement et sans remboursement.

14.2. Nous nous réservons le droit de demander réparation de tout préjudice causé par de tels manquements et d'engager toute action en justice à notre disposition.

15. Propriété intellectuelle

15.1. Tous les droits sur le Service, y compris le nom RentHunter, le logo, les logiciels, le design, les bases de données, les textes ainsi que la sélection et l'agencement des Annonces, appartiennent à Faromika SAS ou lui sont concédés sous licence, et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

15.2. Nous vous concédons une licence limitée, personnelle, non exclusive, non cessible et révocable d'utilisation du Service pour votre propre recherche de logement. Vous n'acquérez aucun autre droit. Toute utilisation allant au-delà des présentes Conditions est interdite.

16. Annonces et liens de tiers

Le Service met en avant des Annonces et des liens provenant de sites internet tiers. Nous ne contrôlons pas et ne sommes pas responsables du contenu, de la disponibilité, de l'exactitude, du comportement, des pratiques en matière de confidentialité ou des conditions de ces tiers. Vos relations avec tout Bailleur ou tiers relèvent exclusivement de vous et de ce dernier.

17. Limitation de responsabilité

17.1. Garantie légale de conformité. En tant que consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité applicable aux services numériques prévue par la loi applicable (en France, articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation ; aux Pays-Bas, articles 7:50aa et suivants du Code civil néerlandais). Si le Service n'est pas conforme aux présentes Conditions, contactez support@renthunter.nl : nous le mettrons en conformité dans un délai raisonnable et, à défaut, vous pourrez avoir droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat. En dehors de cette garantie légale et des engagements expressément prévus par les présentes Conditions, nous n'accordons aucune garantie supplémentaire.

17.2. Nous sommes responsables, conformément au droit applicable, des dommages résultant directement de l'inexécution de nos obligations au titre des présentes Conditions. Nous ne sommes pas responsables des dommages qui ne nous sont pas imputables, notamment des dommages causés par :

• (a) les actes, omissions, contenus, décisions ou défaillances de tout Bailleur ou autre tiers ;
• (b) l'indisponibilité, l'inexactitude ou le caractère illicite d'une Annonce publiée par un tiers ;
• (c) votre propre manquement aux présentes Conditions ou votre défaut de vérification d'une Annonce avant d'y donner suite ;
• (d) un événement de force majeure (article 21).

17.3. Si vous utilisez le Service dans le cadre d'une activité commerciale ou professionnelle (et non en tant que consommateur), notre responsabilité totale est limitée au montant total que vous nous avez versé au cours des 12 mois précédant le fait générateur de la réclamation, et nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ou consécutives.

17.4. Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue par la loi, y compris la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par notre négligence, en cas de fraude, ou les droits impératifs des consommateurs.

18. Indemnisation

18.1. Si vous êtes un consommateur, vous êtes responsable, conformément au droit applicable, des dommages que vous nous causez par un manquement aux présentes Conditions ou par une utilisation abusive du Service.

18.2. Si vous utilisez le Service dans le cadre d'une activité commerciale ou professionnelle, vous vous engagez à garantir et indemniser Faromika SAS contre toute réclamation de tiers, perte ou dépense résultant de votre manquement aux présentes Conditions ou d'une utilisation abusive du Service, sauf dans la mesure où elles résultent de notre propre faute.

19. Données personnelles et confidentialité

Nous traitons vos données personnelles conformément au RGPD et à notre Politique de confidentialité (https://renthunter.nl/fr/privacy-policy/), qui explique quelles données nous collectons, pourquoi, combien de temps nous les conservons, ainsi que vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité). En utilisant le Service, vous prenez acte de ce traitement.

20. Avis et retours

Si vous soumettez un avis, un témoignage ou un retour, vous nous concédez une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour l'utiliser, le reproduire et l'afficher à des fins de communication et de marketing, sauf si vous nous demandez de le retirer. Il vous appartient de veiller à ce que votre contenu soit véridique et licite.

21. Force majeure

Nous ne sommes pas responsables d'un retard ou d'une inexécution causé par des événements échappant à notre contrôle raisonnable (notamment des pannes, des défaillances de tiers, des incidents de réseau ou d'hébergement, des grèves ou des actes des autorités). Si un tel événement dure plus de trois mois, chacune des parties peut résilier le contrat sans engager sa responsabilité.

22. Réclamations

Si vous avez une réclamation, contactez-nous d'abord à l'adresse support@renthunter.nl. Nous nous efforçons d'en accuser réception dans un délai d'un jour ouvré et de vous apporter une réponse sur le fond dans un délai de 14 jours. Nous souhaitons sincèrement résoudre les difficultés directement avant tout litige formel.

23. Suspension et résiliation par RentHunter

23.1. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès si vous manquez gravement aux présentes Conditions, si vous ne payez pas ou si vous faites un usage abusif du Service, ou si la loi nous y oblige. Sauf en cas d'urgence (fraude, risque pour la sécurité, abus ou obligation légale), nous vous en informerons au préalable par e-mail, en indiquant le motif et, dans la mesure du possible, en vous donnant la possibilité de remédier à la situation.

23.2. Si nous décidons de cesser de fournir le Service, nous vous en informerons au moins 30 jours à l'avance et vous rembourserons, au prorata, la partie non utilisée de toute période que vous avez déjà payée.

23.3. La résiliation n'affecte pas les sommes déjà dues.

24. Modifications du Service et des présentes Conditions

24.1. Modifications du Service. Nous ne pouvons modifier le Service que pour un motif valable : pour l'améliorer, pour l'adapter aux évolutions techniques ou aux changements des sites de location dont nous collectons les Annonces, pour des raisons de sécurité, ou pour nous conformer à la loi. Ces modifications sont effectuées sans frais supplémentaires pour vous. Si une modification a une incidence négative plus que mineure sur votre accès au Service ou sur son utilisation, nous vous en informerons à l'avance par e-mail, et vous pourrez résilier votre abonnement sans frais dans un délai de 30 jours à compter de la modification, avec un remboursement au prorata de la partie non utilisée de toute période déjà payée.

24.2. Modifications des présentes Conditions. Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. Nous vous informerons par e-mail ou dans l'application au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification substantielle, en décrivant la modification. Si vous ne l'acceptez pas, vous pouvez résilier votre abonnement avant son entrée en vigueur, et nous vous rembourserons, au prorata, la partie non utilisée de toute période déjà payée s'étendant au-delà de cette date.

25. Dispositions générales

25.1. Divisibilité : si une disposition est déclarée invalide, les autres dispositions restent en vigueur.

25.2. Absence de renonciation : le fait pour nous de ne pas faire valoir un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

25.3. Cession : vous ne pouvez pas céder vos droits sans notre accord ; nous pouvons céder les présentes Conditions à un successeur de notre activité.

25.4. Intégralité de l'accord : les présentes Conditions et la Politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant le Service, sans préjudice des engagements que nous prenons dans nos offres, sur notre site internet ou dans nos communications, qui nous engagent également.

26. Droit applicable et règlement des litiges

26.1. Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

26.2. Protection des consommateurs. Si vous êtes un consommateur, ce choix de loi ne vous prive pas des protections impératives que vous accorde la loi de votre pays de résidence au sein de l'UE (Règlement (CE) n° 593/2008, dit « Rome I », article 6).

26.3. Règlement amiable. Avant toute action en justice, vous acceptez de nous contacter afin de rechercher une solution amiable (article 22).

26.4. Juridictions compétentes. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez saisir, à votre choix, les juridictions compétentes du lieu de votre domicile ou de notre siège social, et nous ne pouvons agir contre vous que devant les juridictions du pays de votre domicile. Si vous utilisez le Service dans le cadre d'une activité commerciale ou professionnelle, tout litige qui ne peut être résolu à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, France.

27. Contact

• Support : support@renthunter.nl
• Général : contact@renthunter.nl
• Adresse postale : Faromika SAS, 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France

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Annexe A : Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Faromika SAS, 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France, support@renthunter.nl

Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : ______________

Commandé le / reçu le : ______________

Nom du (des) consommateur(s) : ______________

Adresse du (des) consommateur(s) : ______________

Date : ______________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ______________