Comment le terme apparaît dans les annonces
Vous verrez bemiddelingskosten (frais de médiation) ou « makelaarskosten » dans une annonce ou dans l'offre de l'agent. Souvent, les mêmes frais se cachent sous un autre nom : contractkosten (frais de contrat), administratiekosten (frais administratifs) ou, en anglais, « agency fee », « placement fee » ou « admin fee ». Le nom importe peu. Ce qui compte, c'est pour qui l'agent travaille.
À la différence de la France, où les frais d'agence peuvent être partagés entre bailleur et locataire dans la limite d'un plafond, aux Pays-Bas l'agent du bailleur ne peut rien demander au locataire.
Ce que cela signifie pour vous
- L'agent du bailleur ne peut pas vous facturer. Un agent qui agit aussi pour le bailleur n'a droit à aucuns frais de votre part en tant que locataire, et un contrat ne peut rien y changer (art. 7:417 lid 4 BW, le Code civil néerlandais). La Wet goed verhuurderschap (loi sur la bonne pratique locative, 1er juillet 2023) le confirme : si le bailleur passe par un agent, c'est le bailleur qui paie.
- Les frais rebaptisés restent contrôlés. Des frais uniques de contrat ou d'administration sont nuls s'ils donnent un avantage déraisonnable au bailleur ou à l'agent (art. 7:264 BW).
- Un agent que vous engagez, c'est différent. Si vous mandatez votre propre agent (un huurmakelaar) pour chercher à votre place, le payer est autorisé.
Deux situations comparées
| L'agent publie l'annonce | Vous engagez un agent pour chercher | |
|---|---|---|
| Pour qui l'agent travaille | Le bailleur | Vous |
| Qui paie l'agent | Le bailleur | Vous |
| L'agent peut-il vous facturer ? | Non | Oui |
L'ACM, l'autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés, a fait appliquer cette interdiction contre des agences de location.
Si on vous demande de payer
Demandez pour qui l'agent travaille et ce que couvrent les frais. Si l'agent a publié l'annonce ou sélectionne les locataires pour le bailleur, vous n'avez pas à payer, et vous pouvez le dire par écrit. Si vous avez déjà payé, envoyez à l'agent une demande de remboursement écrite. Le Juridisch Loket (aide juridique gratuite) ou un Huurteam local peut vous aider à rédiger la lettre. Notre guide sur les agences de location néerlandaises explique comment travaillent les agents.
À ne pas confondre avec
Un borg est un dépôt de garantie : vous le versez au bailleur et le récupérez à votre départ, moins les frais justifiés. Les servicekosten sont des charges mensuelles pour les services de l'immeuble, régularisées une fois par an. Les bemiddelingskosten sont des frais uniques pour l'agent, que l'agent du bailleur ne peut pas du tout vous demander.
Questions fréquentes
L'agent qui a publié l'annonce me demande des frais. Dois-je payer ?
Non. Si l'agent travaille pour le bailleur, il ne peut pas vous facturer, quoi que dise le contrat.
J'ai déjà payé. Puis-je être remboursé ?
En général, oui. Envoyez une demande écrite à l'agent. Le Juridisch Loket ou un Huurteam local peut vous y aider.
Les « frais de contrat » sont-ils autorisés ?
Seulement s'ils sont raisonnables. Une clause qui donne un avantage déraisonnable au bailleur ou à l'agent est nulle (art. 7:264 BW).
