Où vous le rencontrez
Les annonces indiquent « huisvestingsvergunning vereist » ou « huisvestingsvergunning nodig », et les pages en anglais « housing permit required ». Ce n'est pas un titre de séjour (verblijfsvergunning), et ce n'est pas la même chose que l'inscription de votre adresse auprès de la commune. Ce sont trois démarches distinctes. Il n'existe pas d'équivalent en France : l'accès au logement social y passe par une demande de logement social, pas par un permis lié au logement lui-même.
Chaque commune décide dans son règlement de logement (huisvestingsverordening) quels logements exigent un permis. La Huisvestingswet 2014 (loi sur le logement) fixe le cadre national (art. 7 à 10). Les règles varient beaucoup d'une ville à l'autre : consultez le site de votre commune avant de postuler pour un logement.
Sur un échantillon de 20 000 annonces apparues sur RentHunter entre le 19 septembre et le 19 octobre 2026, 0,65 % mentionnent une huisvestingsvergunning dans la description.
Ce que cela signifie pour vous
- Pas de permis, pas d'emménagement. Emménager dans un logement sans le permis exigé est interdit (art. 8 lid 1), tout comme le louer à quelqu'un qui n'en a pas (art. 8 lid 2).
- Les étrangers peuvent y avoir droit. Il faut la nationalité néerlandaise ou un séjour régulier dans l'une des catégories prévues par la loi (art. 10 lid 2) et, si la commune en fixe, un revenu dans les plafonds.
- Des amendes sont possibles des deux côtés. En 2026, le maximum légal est de 550 € pour habiter un logement sans permis, et de 27 500 € pour le louer à quelqu'un qui n'en a pas (110 000 € en cas de récidive dans les 4 ans). Chaque commune fixe ses propres montants dans ces limites.
Quels logements sont concernés
| Segment (loyer de départ hors charges, 2026) | Permis de logement |
|---|---|
| Loyer social, jusqu'à 932,93 € | Souvent exigé |
| Middenhuur, de plus de 932,93 € à 1 228,07 € | Dans certaines communes, avec plafonds de revenus |
| Secteur libre, au-dessus de 1 228,07 € | En général pas exigé |
Pour la middenhuur, la loi fixe le revenu moyen à 70 149 € au plus pour une personne seule et à 93 531 € au plus pour un foyer de deux personnes ou plus (art. 10 lid 3 et 4). Les communes peuvent fixer des plafonds plus élevés.
Exemple : vous êtes seul et gagnez 65 000 € par an. Vous êtes sous le plafond légal de revenu moyen de 70 149 €. Un couple avec un revenu cumulé de 95 000 € dépasse 93 531 € : il ne peut obtenir un permis pour un logement en middenhuur que si la commune a fixé un plafond plus élevé.
Beaucoup de logements sociaux sont attribués via une liste d'attente, où votre inschrijfduur (ancienneté d'inscription) compte.
Questions fréquentes
Ai-je besoin d'un permis de logement pour un appartement du secteur libre ?
En général non. Un logement du secteur libre a un loyer de départ hors charges au-dessus de la liberalisatiegrens de 1 228,07 € en 2026, et les permis concernent surtout les logements sociaux et en middenhuur.
Un expatrié peut-il obtenir une huisvestingsvergunning ?
Oui, avec un séjour régulier aux Pays-Bas et un revenu dans les plafonds appliqués par votre commune.
Qui demande le permis, moi ou le bailleur ?
En général vous, le locataire. Quand vous louez auprès d'une woningcorporatie (bailleur social), elle s'en charge souvent dans le cadre de l'attribution.
